Diagnostic de l'amiante
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie
des vices cachés, le vendeur d'un bien situé dans un immeuble
(collectif ou individuel= construit avant le 1er juillet 1997 doit
joindre à la promesse de vente un diagnostic technique amiante.
Ce dernier mentionne la présence ou
l'absence d'amiante dans le bâtiment. Sa validité est illimité.
Réalisé par un contrôleur technique, qui
repère les produits et les matériaux susceptibles de contenir de
l'amiante. Il donne lieu éventuellement au prélèvement
d'échantillons.
Des travaux sont à réaliser dans le cas
où la présence d'amiante est confirmée dans les locaux
professionnels.
