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Le crédit affecté ou crédit accessoire à la vente
Les crédits dits affectés (appelés
également "Crédits accessoires à la vente") sont accordés en vue de l'achat d'un bien mobilier
(crédit auto ou moto par exemple) ou d'une prestation déterminée (crédit
travaux).
Ils sont accordés par les établissements de crédit dont les banques. Ils sont
souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat. Dans le contrat, est
précisé le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer. Le
montant, le taux, les conditions de remboursement y sont fixés également.
Vos droits
Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation et en
particulier une obligation de présenter une offre préalable. Vous disposer d'un délai de rétractation
de 7 jours.
Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 €. Il doit être
accordé pour une durée supérieure à trois mois. Le prêteur doit être un prêteur
non occasionnel.
Les avantages du crédit affecté
L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se
réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du
remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat.
Au moment de
l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de
commande établi par le vendeur car si vous n'obtenez pas le crédit, vous n'aurez
rien à payer.
Le remboursement du crédit affecté
Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature
de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la
conclusion du contrat. Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit
affecté, vous devez mentionner le bien ou la prestation financer. Vous ne
commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la
fourniture de la prestation.
La livraison immédiate
Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation
immédiate. Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de
votre main, mentionnée sur le contrat de vente. Vous serez livré dans un délai
compris entre trois et sept jours : le délai de rétractation expire alors à la
date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Les taux d'intérêt pratiqués ?
Ils varient de 4% à 11% suivant les banque ou organismes de crédit.
Il est fixé à l'avance dans le contrat pour la durée du prêt.
Pour obtenir le meilleur taux, il faut faire jouer la concurrence. Vous pouvez comparer
les différentes offres et faire des simulations directement sur leur site.
Mode de fonctionnement
Le vendeur livre le bien après que le prêteur l’ait avisé
de l’octroi du crédit. Inversement, le vendeur ne reçoit aucun paiement tant que
le contrat de crédit n’a pas été conclu. Il ne reçoit pas non plus de dépôt
d’argent. Le remboursement de crédit n’intervient qu’après le bien livré ou le
service rendu.
Le bien livré ou la prestation de services ne correspond
pas à vos attentes
La première chose à faire est de s’adresser au vendeur pour
qu’il répare les malfaçons. Si le vendeur ne s’exécute pas, le litige devra être
résolu auprès du juge. Dans ce cas, veillez à conserver toutes les preuves : bon
de livraison, courriers adressés au vendeur.
Si le défaut du vendeur est
constaté, les contrats d’achat et de crédit seront annulés. Des garanties
accompagnent en effet un prêt affecté, notamment la garantie d’une annulation si
l’achat ne se réalise pas. Inversement, la commande est annulée si vous
n’obtenez finalement pas votre financement.
Peux t'on financer un véhicule avec un crédit affecté ?
Vous pouvez financer l'achat d'une voiture grâce à un crédit affecté.
Un crédit affecté est une appellation générale qui désigne les prêts accordés en vue de l’acquisition
d’un bien précis qui est mentionné dans le contrat.
Les crédits automobile entrent dans cette catégorie, un lien indéfectible unit le contrat de prêt et le contrat de vente.
Ce type de contrat s’accompagne de garanties liées au bien lui-même qui n’existent pas dans le
simple crédit personnel.
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