Le crédit affecté

Vous achetez un bien mobilier (voiture, réfrigérateur…) ou vous sollicitez une prestation de services (voyage organisé…) et le vendeur vous propose un paiement différé du prix, échelonné sur plusieurs mois : il s’agit d’un “crédit affecté” (aussi appelé “crédit accessoire à une vente”), c’est-à-dire exclusivement destiné au financement de l’obtention d’une prestation de services ou de l’achat d’un bien déterminés.

Deux contrats sont conclus : un contrat de vente (entre vous – l’acheteur – et le vendeur) et un contrat de prêt (entre vous – l’emprunteur – et l’organisme de crédit).

Généralement, les crédits affectés sont directement proposés sur le lieu de vente (grands magasins, concessionnaires automobiles…) par les établissements financiers eux-mêmes, ou par l’intermédiaire du vendeur, rémunéré en contrepartie.

Cependant, vous pouvez demander vous-même un prêt affecté à votre banque ou à un établissement financier spécialisé.

Vous disposez de droits lorsque vous contractez un crédit affecté. En effet, le code de la consommation vous protège en différents points : il organise votre information en réglementant la teneur du contrat que vous signez, appelé “offre préalable de crédit”; il vous donne le temps de réfléchir en instaurant un délai de sept jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter; plus spécifiquement, il lie l’exécution du contrat de prêt à celle du contrat de vente ou de prestation de services, et réciproquement.

Cela vous permet de vous dégager soit de l’emprunt si la vente ne se réalise pas, soit de la vente si le crédit n’est pas obtenu (art. L. 311-20 et s. code consom.).

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